Document parlementaire 35S0286-1952-1953

Proposition de loi tendant à modifier la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. (Fonds des communes)

	Fiche complète
	19/05/1953
Vote Sénat	09/07/1953
Documents principaux	00/000-S0286/001-1952-1953 00/000-S0371/001-1952-1953
Document Sénat	35S0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1953
Date d'envoi	21/05/1953
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Alexandre, Spreutel (Auteur)
Date de fin	09/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0371 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/07/1953   EN DISCUSSION 09/07/1953   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE