Document parlementaire 35S0146-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1922 fixant le droit de timbre établi sur les permis de port d'armes de chasse. (Le montant de la taxe provinciale ne pourra être supérieur à un dixième de la taxe établie au profit de l'Etat)

	Fiche complète
	06/02/1951
Documents principaux	00/000-S0146/001-1950-1951
Document Sénat	35S0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1951
Date d'envoi	15/02/1951
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | IMPOTS