Document parlementaire 35S0099-1950-1951

Proposition de loi modifiant les sûretés en matière d'impôts. (Hypothèque légale du Trésor)

	Fiche complète
	05/12/1950
Documents principaux	00/000-S0099/001-1950-1951
Document Sénat	35S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1951
Date d'envoi	23/01/1951
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | IMPOTS | TRESOR PUBLIC