	Fiche complète
	19/12/1951
Documents principaux	00/000-S0073/001-1951-1952 00/000-S0165/001-1951-1952
Document Sénat	35S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1952
Date d'envoi	22/01/1952
Auteur(s)	Maurice, Verbaet (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0165 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/04/1952 AJOURNE 09/07/1952 EN DISCUSSION 15/07/1952 EN DISCUSSION 16/07/1952 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRAITEMENTS