Document parlementaire 35S0051-1951-1952

Proposition de loi complétant la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.

	Fiche complète
	13/12/1951
Vote Sénat	21/02/1952
Documents principaux	00/000-S0051/001-1951-1952 00/000-S0122/001-1951-1952
Document Sénat	35S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1952
Date d'envoi	22/01/1952
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur) , Arsène, Gribomont (Auteur) , Pierre, Nothomb (Auteur) , Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de fin	21/02/1952
Document Sénat Document suivant	35S0122 RAPPORT
Date de dépôt	13/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/02/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE