Document parlementaire 35S0013-1951-1952

Proposition de loi levant la prescription prévue par la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs non-salariés en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation.

Fiche complète
13/11/1951
Documents principaux 00/000-S0013/001-1951-1952
00/000-S0087/001-1951-1952
00/000-S0136/001-1951-1952
Document Sénat   35S0013
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/11/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/1951
Date d'envoi 11/12/1951
Auteur(s) Henri, Pontus (Auteur)
, Hubert, Vandermeulen (Auteur)
, Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Jeanne, Beeckman (Auteur)
, Albert, Moulin (Auteur)
, Hubert, Lapaille (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Sénat
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  35S0087
RAPPORT
Date de dépôt 24/01/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arsène, Uselding (Auteur)
Document Sénat
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  35S0136
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/02/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/02/1952   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES