Document parlementaire 35S0010-1951-1952

Proposition de loi levant la prescription prévue par la législation relative aux allocations familales pour travailleurs salariés et non-salariés, en faveur des prisonniers politiques, des déportés pour le travail obligatoire, des résistants armés, des résistants civils et des réfractaires.

	Fiche complète
	13/11/1951
Documents principaux	00/000-S0010/001-1951-1952
Document Sénat	35S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1951
Date d'envoi	11/12/1951
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , Jean, Allard (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES