Document parlementaire 35K0683-1952-1953

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées. (Exemption de la taxe d'ouverture)

	Fiche complète
	17/07/1953
Documents principaux	00/000-K0683/001-1952-1953
Document Chambre	35K0683 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/1953
Date d'envoi	13/10/1953
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Eugène, Soudan (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS