Document parlementaire 35K0678-1952-1953

Projet de loi tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes. (Politique du logement - Garantie de l'Etat, diminution du droit d'enregistrement et exonération fiscale)

Fiche complète
28/06/1950
Vote Chambre 18/02/1954
Vote Sénat 03/03/1954
Date de la loi 08/03/1954
Date moniteur 05/04/1954 | 06/04/1954
Moniteur n° 95 | 96
Documents principaux 00/000-S0020/001-0000-1950
00/000-S0121/001-1950-1951
00/000-S0416/001-1952-1953
00/000-S0461/001-1952-1953
00/000-S0479/001-1952-1953
00/000-K0678/001-1952-1953
00/000-K0095/001-1953-1954
00/000-S0210/001-1953-1954
00/000-S0220/001-1953-1954
Document Sénat   35S0020
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/06/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Maurice, Servais (Auteur)
, Joseph, Clynmans (Auteur)
, Octaaf, Van den Storme (Auteur)
, Maria, Baers (Auteur)
, Joseph, Pholien (Auteur)
Date de fin 16/07/1953
Document Sénat   35S0121
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/01/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
, Hendrik, Delport (Auteur)
, Frans-Vital, Van der Borght (Auteur)
, Jozef, Van In (Auteur)
Date de fin 16/07/1953
Document Sénat
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  35S0416
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Clynmans (Auteur)
Document Sénat
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  35S0461
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
, Joseph, Clynmans (Auteur)
Document Sénat
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  35S0479
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
, Albert, Moulin (Auteur)
, Maurice, Servais (Auteur)
, Charles, Derbaix (Auteur)
Document Chambre   35K0678
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/07/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Ce projet de loi est issu de la jonction des propositions de loi n°s 35S0020 (0000-1950) et 35S0121 (1950-1951)
Date de fin 18/02/1954
Document Chambre
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  35K0095
RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Couplet (Auteur)
Document Sénat   35S0210
PROJET AMENDE
Date de dépôt 18/02/1954
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/03/1954
Document Sénat
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  35S0220
RAPPORT
Date de dépôt 24/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Couplet, Maurice
Calendrier 20/10/1953   EN DISCUSSION
27/10/1953   EN DISCUSSION
27/10/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1953   EN DISCUSSION
16/07/1953   ADOPTE
03/03/1954   EN DISCUSSION
03/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT