Document parlementaire 35K0659-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juin 1949, en ce qui concerne le traitement des juges de paix de complément. (Dans les justices de paix où il existe un juge de paix de complément, celui-ci jouit du traitement de juge de paix de la classe de celle du juge titulaire)

	Fiche complète
	08/11/1951
Documents principaux	00/000-K0659/001-1950-1951
Document Chambre	35K0659 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1951
Date d'envoi	04/12/1951
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Corneille, Embise (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	05/02/1952   EN DISCUSSION 05/02/1952   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1952   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS