Document parlementaire 35K0656-1950-1951

Proposition de loi abrogeant certaines dispositions de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation, et de l'arrêté du Régent du 12 février 1946 approuvant le barême officiel belge des invalidités.

	Fiche complète
	08/11/1951
Documents principaux	00/000-K0656/001-1950-1951
Document Chambre	35K0656 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1952
Date d'envoi	24/06/1952
Auteur(s)	Jean, Borremans (Auteur) , Jean, Terfve (Auteur) , Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION