Document parlementaire 35K0654-1950-1951

Proposition de loi exemptant certains propriétaires de l'impôt foncier afférent aux immeubles qui tombent sous l'application des lois portant dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	08/11/1951
Documents principaux	00/000-K0654/001-1950-1951
Document Chambre	35K0654 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1951
Date d'envoi	22/11/1951
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Jean, Terfve (Auteur) , Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Jean, Borremans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE