Document parlementaire 35K0650-1952-1953

Projet de loi interprétant la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 31 mars 1949 et apportant des modifications aux statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers politiques étrangers, des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire et des prisonniers de la guerre 1940-1945. (Loi interprétative tendant à régulariser légalement la jurisprudence des commissions d'agrégation - Prisonniers politiques et leurs ayants droit - Résistants civils et réfractaires - Déportés pour le travail obligatoire - Résistants par la presse clandestine - Pensions de réparation)

Fiche complète
22/05/1951
Vote Chambre 28/01/1954
Vote Sénat 03/03/1954
Date de la loi 10/03/1954
Date moniteur 09/04/1954
Moniteur n° 99
Documents principaux 00/000-S0274/001-1950-1951
00/000-S0407/001-1951-1952
00/000-S0525/001-1951-1952
00/000-S0527/001-1951-1952
00/000-S0528/001-1951-1952
00/000-S0053/001-1952-1953
00/000-S0307/001-1952-1953
00/000-S0336/001-1952-1953
00/000-S0338/001-1952-1953
00/000-S0344/001-1952-1953
00/000-S0345/001-1952-1953
00/000-S0419/001-1952-1953
00/000-S0440/001-1952-1953
00/000-K0650/001-1952-1953
00/000-K0097/001-1953-1954
00/000-K0136/001-1953-1954
00/000-K0198/001-1953-1954
00/000-S0151/001-1953-1954
00/000-S0178/001-1953-1954
Document Sénat   35S0274
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/05/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/07/1953
Document Sénat
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  35S0407
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur)
, Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat
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  35S0525
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/10/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  35S0527
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/10/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Cornez (Auteur)
, Jean, Beaucarne (Auteur)
, Arthur, Lacroix (Auteur)
, Marcel, Meunier (Auteur)
, Alfons, Pincé (Auteur)
Document Sénat
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  35S0528
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/11/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  35S0053
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/11/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georges, Goossens (Auteur)
, Jean-Baptiste, Cornez (Auteur)
Document Sénat
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  35S0307
RAPPORT
Date de dépôt 26/05/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat
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  35S0336
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  35S0338
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Cornez (Auteur)
, Arthur, Lacroix (Auteur)
Document Sénat
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  35S0344
AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Date de dépôt 11/06/1953
Type de document 45 AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Sénat
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  35S0345
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Cornez (Auteur)
Document Sénat
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  35S0419
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat
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  35S0440
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
, Jean-Baptiste, Cornez (Auteur)
Document Chambre   35K0650
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/07/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 28/01/1954
Document Chambre
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  35K0097
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/12/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon, Timmermans (Auteur)
, Gaston, Hoyaux (Auteur)
, Ernest, Demuyter (Auteur)
Document Chambre
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  35K0136
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
Document Chambre
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  35K0198
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/01/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
Document Sénat   35S0151
PROJET AMENDE
Date de dépôt 28/01/1954
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/03/1954
Document Sénat
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  35S0178
RAPPORT
Date de dépôt 09/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur Kiebooms, Louis
Calendrier 24/11/1953   EN DISCUSSION
01/12/1953   EN DISCUSSION
08/12/1953   EN DISCUSSION
15/12/1953   EN DISCUSSION
15/12/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/01/1954   EN DISCUSSION
28/01/1954   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   ADOPTE
03/03/1954   EN DISCUSSION
03/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE