Document parlementaire 35K0649-1951-1952

Projet de loi relatif à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949.

Fiche complète
28/02/1952
Vote Chambre 16/12/1953
Vote Sénat 18/07/1952
Date de la loi 30/12/1953
Date moniteur 17/01/1954
Moniteur n° 17
Documents principaux 00/000-S0147/001-1951-1952
00/000-S0481/001-1951-1952
00/000-K0649/001-1951-1952
00/000-K0050/001-1953-1954
Document Sénat   35S0147
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/02/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
Document Sénat
Document suivant
  35S0481
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre   35K0649
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/07/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/12/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0050
RAPPORT
Date de dépôt 26/11/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Gendebien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Gendebien, Charles
Calendrier 20/05/1953   EN DISCUSSION
08/07/1953   EN DISCUSSION
20/10/1953   EN DISCUSSION
26/11/1953   EN DISCUSSION
26/11/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/12/1953   EN DISCUSSION
16/12/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres NATIONALITE | INCIVISME | DECHEANCE DES DROITS | DROIT PENAL | JUSTICE MILITAIRE | GUERRE | FORMALITE ADMINISTRATIVE