Document parlementaire 35K0622-1950-1951

Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers. (Financement - Calcul de la contribution à charge des concessionnaires)

	Fiche complète
	05/07/1951
Vote Chambre	21/02/1952
Vote Sénat	03/04/1952
Date de la loi	12/04/1952
Date moniteur	02/05/1952 | 03/05/1952
Moniteur n°	123 | 124
Documents principaux	00/000-K0622/001-1950-1951 00/000-K0130/001-1951-1952 00/000-K0207/001-1951-1952 00/000-S0154/001-1951-1952 00/000-S0190/001-1951-1952
Document Chambre	35K0622 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/02/1952
Document Chambre Document suivant	35K0130 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0207 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/02/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Léon, Timmermans (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0154 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/03/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0190 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	03/04/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Gendebien, Charles
Calendrier	19/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/02/1952   EN DISCUSSION 21/02/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/04/1952   EN DISCUSSION 03/04/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS