Document parlementaire 35K0610-1950-1951

Projet de loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de chevrons de front et des rentes y attachées.

Fiche complète
24/04/1951
Vote Chambre 31/01/1952
Vote Sénat 03/07/1951
Date de la loi 13/02/1952
Date moniteur 18/02/1952 | 19/02/1952
Moniteur n° 49 | 50
Documents principaux 00/000-S0245/001-1950-1951
00/000-S0360/001-1950-1951
00/000-K0610/001-1950-1951
00/000-K0077/001-1951-1952
Document Sénat   35S0245
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/04/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/07/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0360
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
Document Chambre   35K0610
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/07/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/07/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 31/01/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0077
RAPPORT
Date de dépôt 06/12/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur,Alfons, Sercu (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur Sercu, Arthur,Alfons
Calendrier 22/11/1951   EN DISCUSSION
22/11/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/01/1952   EN DISCUSSION
31/01/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1951   EN DISCUSSION
03/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | CHEVRONS DE FRONT