Document parlementaire 35K0578-1951-1952

Projet de loi relatif à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et des résistants par la presse clandestine. (... où l'intervention des commissions d'agrégation est inutile et est substituée par une décision ministérielle)

	Fiche complète
	28/11/1950
Vote Chambre	18/07/1952
Vote Sénat	03/07/1952
Date de la loi	24/07/1952
Date moniteur	07/09/1952
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-S0015/001-1950-1951 00/000-S0337/001-1951-1952 00/000-K0578/001-1951-1952 00/000-K0617/001-1951-1952
Document Sénat	35S0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0337 RAPPORT
Date de dépôt	29/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur)
Document Chambre	35K0578 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/07/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0617 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand,Pierre,Joseph, Devilers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Devilers, Fernand,Pierre,Joseph
Calendrier	08/07/1952   EN DISCUSSION 08/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1952   EN DISCUSSION 18/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952   EN DISCUSSION 03/07/1952   EN DISCUSSION 03/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE