Document parlementaire 35K0556-1952-1953

Projets de déclaration de révision de dispositions de la Constitution adoptés par la Chambre des Représentants. (Principe que les organismes internationaux disposent d'attributions relevant actuellement de la Belgique - Mesure nationale d'exécution - Préciser les rapports existants entre la Belgique et le Congo - Système de vote dans les deux assemblées - Droit de vote et domicile - Indemnités parlementaires - Droit de vote des femmes)

Fiche complète
25/06/1953
Vote Chambre 29/10/1953
Vote Sénat 09/03/1954
Date de la loi 12/03/1954
Date moniteur 14/03/1954
Moniteur n° 73
Documents principaux 00/000-K0556/001-1952-1953
00/000-K0595/001-1952-1953
00/000-K0611/001-1952-1953
00/000-K0628/001-1952-1953
00/000-K0633/001-1952-1953
00/000-K0656/001-1952-1953
00/000-K0692/001-1952-1953
00/000-K0693/001-1952-1953
00/000-K0696/001-1952-1953
00/000-K0697/001-1952-1953
00/000-K0698/001-1952-1953
00/000-K0701/001-1952-1953
00/000-K0716/001-1952-1953
00/000-K0717/001-1952-1953
00/000-K0718/001-1952-1953
00/000-K0719/001-1952-1953
00/000-K0722/001-1952-1953
00/000-K0725/001-1952-1953
00/000-K0730/001-1952-1953
00/000-K0731/001-1952-1953
00/000-K0735/001-1952-1953
00/000-K0746/001-1952-1953
00/000-K0786/001-1952-1953
00/000-S0500/001-1952-1953
00/000-S0168/001-1953-1954
Document Chambre   35K0556
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 25/06/1953
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Date d'envoi 25/06/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/10/1953
Document Chambre
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  35K0595
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
, Pierre, Wigny (Auteur)
Document Chambre
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  35K0611
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Renaat, Van Elslande (Auteur)
, Jan, Verroken (Auteur)
Document Chambre
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  35K0628
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Paul, Spaak (Auteur)
, Max, Buset (Auteur)
Document Chambre
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  35K0633
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0656
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
Document Chambre
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  35K0692
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Fayat (Auteur)
Document Chambre
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  35K0693
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Augustus, De Schryver (Auteur)
Document Chambre
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  35K0696
AVIS
Type de document 87 AVIS
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Avis de professeurs d'universités
Document Chambre
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  35K0697
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/09/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
Commentaire Rejeté les 21-10-1953, 27 10-1953 et 29-10-1953
Document Chambre
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  35K0698
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Max, Buset (Auteur)
, Paul, Spaak (Auteur)
Commentaire Rejeté les 15-10-1953, 27-10-1953 et 29-10-1953 sauf les articles 132, 135 et 136 adoptés le 29-10-1953
Document Chambre
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  35K0701
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) François, Van Belle (Auteur)
, Jules, Merlot (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
Commentaire Rejeté le 14-10-1953
Document Chambre
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  35K0716
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Terfve (Auteur)
, Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Commentaire Rejeté les 14-10-1953, 15-10-1953, 21-10-1953 et 29-10-1953
Document Chambre
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  35K0717
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
Commentaire Rejeté le 15-10-1953
Document Chambre
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  35K0718
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
Commentaire Rejeté les 21-10-1953 (art. 25, 26 et 48) et 29-10-1953 et retiré le 08-10-1953 (art. 68)
Document Chambre
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  35K0719
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Commentaire Adopté le 14-10-1953
Document Chambre
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  35K0722
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Maurice, Brasseur (Auteur)
, Désiré, de Lamalle (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
Commentaire Retiré le 27-10-1953
Document Chambre
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  35K0725
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Commentaire Rejeté le 21-10-1953
Document Chambre
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  35K0730
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jan, Verroken (Auteur)
Commentaire Retiré le 20-10-1953
Document Chambre
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  35K0731
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
Commentaire Rejeté le 21-10-1953
Document Chambre
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  35K0735
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Adopté le 29-10-1953 par la Chambre et rejeté le 26-02-1954 par le Sénat
Document Chambre
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  35K0746
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/10/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hilaire, Lahaye (Auteur)
Commentaire Rejeté le 21-10-1953
Document Chambre
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  35K0786
TEXTE ADOPTE
Type de document 35 TEXTE ADOPTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0500
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/10/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Les articles 140, 56bis et 25bis ont été amendés par le Sénat et deviennent respectivement les Docs 35K0319 (1953-1954), 35K0320 (1953-1954) et 35K0396 (1953-1954)
Date de fin 09/03/1954
Document Sénat
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  35S0168
RAPPORT
Date de dépôt 03/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Schryver, Augustus
Calendrier 02/07/1953   EN DISCUSSION
08/07/1953   EN DISCUSSION
15/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   EN DISCUSSION
22/07/1953   EN DISCUSSION
10/09/1953   EN DISCUSSION
10/09/1953   ADOPTE
 
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/10/1953   EN DISCUSSION
07/10/1953   EN DISCUSSION
08/10/1953   EN DISCUSSION
14/10/1953   EN DISCUSSION
15/10/1953   EN DISCUSSION
20/10/1953   EN DISCUSSION
21/10/1953   EN DISCUSSION
27/10/1953   EN DISCUSSION
14/10/1953   ADOPTE
21/10/1953   ADOPTE
27/10/1953   ADOPTE
29/10/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/02/1954   EN DISCUSSION
16/02/1954   EN DISCUSSION
25/02/1954   EN DISCUSSION
26/02/1954   EN DISCUSSION
09/03/1954   EN DISCUSSION
25/02/1954   ADOPTE
26/02/1954   ADOPTE
09/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION