Document parlementaire 35K0527-1950-1951

Projet de loi levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie.

Fiche complète
25/01/1951
Vote Chambre 05/07/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 13/08/1951 | 14/08/1951
Moniteur n° 225 | 226
Documents principaux 00/000-S0134/001-1950-1951
00/000-S0270/001-1950-1951
00/000-K0527/001-1950-1951
00/000-K0598/001-1950-1951
00/000-K0603/001-1950-1951
00/000-S0398/001-1950-1951
00/000-S0420/001-1950-1951
Document Sénat   35S0134
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/01/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Pontus (Auteur)
, Léon-Éli, Troclet (Auteur)
, Hubert, Vandermeulen (Auteur)
, Jeanne, Beeckman (Auteur)
, Marie, Spaak-Janson (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0270
RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arsène, Uselding (Auteur)
Document Chambre   35K0527
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/06/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 12/06/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/07/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0598
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, Dieudonné (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0603
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/07/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
, René, Dieudonné (Auteur)
Document Sénat   35S0398
PROJET AMENDE
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0420
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arsène, Uselding (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Dieudonné, René
Calendrier 03/07/1951   EN DISCUSSION
03/07/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/07/1951   EN DISCUSSION
05/07/1951   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
12/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | CANTONS DE L'EST | GUERRE