Document parlementaire 35K0519-1951-1952

Projet de loi accordant certains aménagements à la taxe professionnelle sur les bénéfices affectés à la souscription d'obligations de la Société nationale des habitations et logements à bon marché et de la Société nationale de la petite propriété terrienne. (Exonération de 50% du bénéfice imposable de la taxe professionnelle)

Fiche complète
19/06/1952
Vote Chambre 17/07/1952
Vote Sénat 18/07/1952
Date de la loi 26/07/1952
Date moniteur 09/08/1952
Moniteur n° 222
Documents principaux 00/000-K0519/001-1951-1952
00/000-K0590/001-1951-1952
00/000-S0496/001-1951-1952
Document Chambre   35K0519
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/06/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/07/1952
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Meyers (Auteur)
Document Sénat   35S0496
RAPPORT
Date de dépôt 18/07/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Servais (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 03/07/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1952   EN DISCUSSION
17/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | HABITATIONS | CAPITAL