Document parlementaire 35K0503-1951-1952

Projet de loi relatif au régime fiscal des actions émises en échange de celles de la Société des Chemins de fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo (LEOKADI) par suite de sa fusion avec la Compagnie du Chemin de fer du Katanga (CFK).

Fiche complète
17/06/1952
Vote Chambre 03/07/1952
Vote Sénat 18/07/1952
Date de la loi 28/07/1952
Date moniteur 20/08/1952
Moniteur n° 233
Documents principaux 00/000-K0503/001-1951-1952
00/000-K0525/001-1951-1952
00/000-S0484/001-1951-1952
Document Chambre   35K0503
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/06/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/06/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/07/1952
Document Chambre
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  35K0525
RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Renaat, Van Elslande (Auteur)
Document Sénat   35S0484
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur Van Elslande, Renaat
Calendrier 18/06/1952   EN DISCUSSION
18/06/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/07/1952   EN DISCUSSION
03/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COLONIES | TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | SOCIETES COMMERCIALES | CAPITAL