Document parlementaire 35K0440-1952-1953

Projet de loi relatif à la mobilité des rémunérations des personnes rétribuées par l'Etat ainsi que des pensions de retraite et de survie. (Principe de l'indexation des salaires et des pensions au coût de la vie - Régime de mobilité - Modification de certaines lois pour l'application automatique de ce principe)

Fiche complète
27/05/1953
Vote Chambre 12/03/1954
Vote Sénat 04/05/1955
Date de la loi 10/05/1955
Date moniteur 20/05/1955 | 21/05/1955
Moniteur n° 140 | 141
Documents principaux 00/000-K0440/001-1952-1953
00/000-K0354/001-1953-1954
00/000-S0169/001-1954-1955
Document Chambre   35K0440
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/05/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/05/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0354
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Antoon, Fimmers (Auteur)
Document Sénat   36S0169
RAPPORT
Date de dépôt 16/03/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin 04/05/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 02/02/1954   EN DISCUSSION
02/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/03/1954   EN DISCUSSION
12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/05/1955   EN DISCUSSION
04/05/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | TRAITEMENTS | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION