Document parlementaire 35K0410-1950-1951

Proposition de loi modifiant la compétence d'attribution et la compétence territoriale en matière alimentaire. (Suppression de toute limite à la compétence du juge de paix en la matière)

Fiche complète
24/04/1951
Vote Chambre 29/01/1953
Vote Sénat 27/11/1952
Date de la loi 10/02/1953
Date moniteur 16/02/1953 | 17/02/1953
Moniteur n° 47 | 48
Documents principaux 00/000-K0410/001-1950-1951
00/000-K0582/001-1950-1951
00/000-K0126/001-1951-1952
00/000-S0103/001-1951-1952
00/000-S0526/001-1951-1952
00/000-K0050/001-1952-1953
00/000-K0125/001-1952-1953
Document Chambre   35K0410
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/04/1951
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1951
Date d'envoi 09/05/1951
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Abel, Charloteaux (Auteur)
, Justin, Gaspar (Auteur)
, Joseph, De Vleeschauwer (Auteur)
, Théodore, Lefèvre (Auteur)
, Augustus, De Schryver (Auteur)
Date de fin 31/01/1952
Document Chambre
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  35K0582
RAPPORT
Date de dépôt 27/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0126
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 19/12/1951
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
Document Sénat   35S0103
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/01/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/11/1952
Document Sénat
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  35S0526
RAPPORT
Date de dépôt 21/10/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre   35K0050
PROJET AMENDE
Date de dépôt 02/12/1952
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 02/12/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/01/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0125
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond, Nossent (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Nossent, Raymond
Calendrier 29/05/1951   EN DISCUSSION
27/06/1951   EN DISCUSSION
27/06/1951   ADOPTE
19/12/1951   EN DISCUSSION
19/12/1951   ADOPTE
17/12/1952   EN DISCUSSION
14/01/1953   EN DISCUSSION
14/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/12/1951   RENVOYE EN COMMISSION
31/01/1952   EN DISCUSSION
31/01/1951   ADOPTE
27/01/1953   EN DISCUSSION
29/01/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/11/1952   EN DISCUSSION
27/11/1952   AMENDE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | PENSION ALIMENTAIRE | COMPETENCE TERRITORIALE