Document parlementaire 35K0383-1953-1954

Proposition de loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes.

Fiche complète
04/03/1954
Documents principaux 00/000-K0383/001-1953-1954
00/000-K0414/001-1953-1954
Document Chambre   35K0383
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri, Marck (Auteur)
, Jules, Hoen (Auteur)
, Josephus, Chalmet (Auteur)
, Jean, Merget (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0414
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/03/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES | TRAITEMENTS