Document parlementaire 35K0369-1953-1954

Proposition de loi modifiant les articles 20 et 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Garantie pour la défense de l'inculpé de l'utilisation de sa langue maternelle devant la Chambre du Conseil)

Fiche complète
27/03/1952
Vote Sénat 03/03/1954
Documents principaux 00/000-S0228/001-1951-1952
00/000-S0227/001-1953-1954
00/000-K0369/001-1953-1954
Document Sénat   35S0228
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/03/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
, Jos, Custers (Auteur)
, Charles, Derbaix (Auteur)
, Joseph, Hanquet (Auteur)
, Albert, Lilar (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de fin 03/03/1954
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre   35K0369
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 04/03/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/03/1954   EN DISCUSSION
03/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES