	Fiche complète
	15/02/1951
Vote Chambre	21/03/1951
Vote Sénat	14/03/1951
Date de la loi	31/03/1951
Date moniteur	19/04/1951
Moniteur n°	109
Documents principaux	00/000-S0153/001-1950-1951 00/000-S0180/001-1950-1951 00/000-K0367/001-1950-1951 00/000-K0376/001-1950-1951
Document Sénat	35S0153 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/02/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1951
Document Sénat Document suivant	35S0180 RAPPORT
Date de dépôt	06/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Hody (Auteur)
Document Chambre	35K0367 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/03/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/03/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/03/1951
Document Chambre Document suivant	35K0376 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René,Charles,Edmond,Henry, Leclercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Leclercq, René,Charles,Edmond,Henry
Calendrier	15/03/1951 EN DISCUSSION 15/03/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/03/1951 EN DISCUSSION 21/03/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1951 EN DISCUSSION 14/03/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE