Document parlementaire 35K0362-1953-1954

Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. (Dotation du Fonds des communes)

	Fiche complète
	02/03/1954
Documents principaux	00/000-K0362/001-1953-1954
Document Chambre	35K0362 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/03/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/03/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	03/03/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | FONDS DES COMMUNES