	Fiche complète
	13/03/1951
Vote Chambre	03/07/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	13/07/1951
Date moniteur	13/08/1951 \| 14/08/1951
Moniteur n°	225 \| 226
Documents principaux	00/000-K0359/001-1950-1951 00/000-K0457/001-1950-1951 00/000-S0384/001-1950-1951 00/000-S0385/001-1950-1951
Document Chambre	35K0359 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/03/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0457 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	35S0384 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hanquet (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
Document Sénat Document suivant	35S0385 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Georges, Mazereel (Auteur) , Robert, Catteau (Auteur) , Jean, Rolland (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Charles
Calendrier	24/04/1951 EN DISCUSSION 24/04/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1951 EN DISCUSSION 28/06/1951 EN DISCUSSION 03/07/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT \| ENSEIGNEMENT SECONDAIRE \| SUBSIDES