Document parlementaire 35K0340-1953-1954

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la régularisation de la situation fiscale des salariés et appointés. (... ayant été chômeurs ou malades pendant une partie de l'année)

Fiche complète
29/05/1952
Vote Chambre 12/03/1954
Vote Sénat 24/02/1954
Date de la loi 17/03/1954
Date moniteur 31/03/1954
Moniteur n° 90
Documents principaux 00/000-S0330/001-1951-1952
00/000-S0187/001-1953-1954
00/000-K0340/001-1953-1954
00/000-K0355/001-1953-1954
Document Sénat   35S0330
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/05/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Emile, Allewaert (Auteur)
Date de fin 24/02/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0187
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Leemans (Auteur)
Document Chambre   35K0340
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/02/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/02/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/03/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0355
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jozef, De Saeger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Saeger, Jozef
Calendrier 02/03/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/03/1954   EN DISCUSSION
12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1954   EN DISCUSSION
24/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TRAVAILLEURS SALARIES | MALADIE-INVALIDITE | CHOMAGE