Document parlementaire 35K0335-1950-1951

Proposition de loi complétant la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844. (La fonction de "vérificateur" est insérée dans le tableau des fonctionnaires et employés dans les cadres organiques des Douanes et Accises)

	Fiche complète
	06/03/1951
Documents principaux	00/000-K0335/001-1950-1951
Document Chambre	35K0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1953
Date d'envoi	16/06/1953
Auteur(s)	Albert, Verlackt (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES