Document parlementaire 35K0307-1951-1952

Proposition de loi relative aux économats et aux groupements de consommateurs. (Suppression des économats dans les ministères)

Fiche complète
25/03/1952
Documents principaux 00/000-K0307/001-1951-1952
00/000-K0272/001-1952-1953
00/000-K0261/001-1953-1954
Document Chambre   35K0307
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/03/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/04/1952
Date d'envoi 08/04/1952
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Maurice, Couplet (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Jan, Piers (Auteur)
, Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0272
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
, Jan, Piers (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
Document Chambre
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  35K0261
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 20/01/1954   EN DISCUSSION
20/01/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | CONCURRENCE DELOYALE | VENTE