	Fiche complète
	30/01/1952
Vote Chambre	16/07/1952
Vote Sénat	13/03/1952
Date de la loi	25/07/1952
Date moniteur	08/08/1952
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-S0098/001-1951-1952 00/000-S0149/001-1951-1952 00/000-K0282/001-1951-1952 00/000-K0553/001-1951-1952
Document Sénat	35S0098 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/01/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1952
Document Sénat Document suivant	35S0149 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Document Chambre	35K0282 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/03/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0553 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Albert,Marie, Gendebien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Gendebien, Charles,Albert,Marie
Calendrier	13/05/1952 EN DISCUSSION 13/05/1952 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1952 EN DISCUSSION 16/07/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1952 EN DISCUSSION 13/03/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MINES