Document parlementaire 35K0273-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 31, B, 3° de la loi organique de l'enseignement primaire. (Calcul des augmentations périodiques dans l'enseignement privé non inspecté par l'Etat)

	Fiche complète
	09/11/1950
Documents principaux	00/000-K0273/001-0000-1950
Document Chambre	35K0273 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1950
Date d'envoi	05/12/1950
Auteur(s)	Albert, Vanden Berghe (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	06/03/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE | TRAITEMENTS