Document parlementaire 35K0270-1950-1951

Projet de loi portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944.

	Fiche complète
	01/02/1950
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	11/08/1951
Moniteur n°	223
Documents principaux	00/000-K0203/001-1949-1950 00/000-K0270/001-1950-1951 00/000-K0545/001-1950-1951 00/000-K0558/001-1950-1951 00/000-S0395/001-1950-1951 00/000-S0412/001-1950-1951
Document Chambre	34K0203 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0270 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/02/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0545 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène,Edouard,César, Soudan (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0558 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Document Sénat	35S0395 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
Document Sénat Document suivant	35S0412 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Soudan, Eugène,Edouard,César
Calendrier	17/04/1951 EN DISCUSSION 22/05/1951 EN DISCUSSION 29/05/1951 EN DISCUSSION 19/06/1951 EN DISCUSSION 19/06/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1951 EN DISCUSSION 04/07/1951 EN DISCUSSION 05/07/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES