	Fiche complète
	10/02/1954
Vote Chambre	25/02/1954
Vote Sénat	03/03/1954
Date de la loi	08/03/1954
Date moniteur	13/05/1954
Moniteur n°	133
Documents principaux	00/000-K0259/001-1953-1954 00/000-K0314/001-1953-1954 00/000-S0237/001-1953-1954
Document Chambre	35K0259 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/02/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/02/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0314 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	35S0237 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1954
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	03/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond
Calendrier	16/02/1954 EN DISCUSSION 16/02/1954 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/02/1954 EN DISCUSSION 25/02/1954 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/03/1954 EN DISCUSSION 03/03/1954 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| TABAC