Document parlementaire 35K0258-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 15 avril 1896, relative à la fabrication et à l'importation des alcools. (Exonération du droit d'accise pour les alcools subissant une déperdition par suite de cause naturelle)

	Fiche complète
	17/03/1953
Documents principaux	00/000-K0258/001-1952-1953
Document Chambre	35K0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Antoine, Goffin (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL | DOUANES ET ACCISES