Document parlementaire 35K0253-1952-1953

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952.

Fiche complète
11/03/1953
Vote Chambre 07/05/1953
Vote Sénat 11/06/1953
Date de la loi 24/06/1953
Date moniteur 03/10/1953
Moniteur n° 276
Documents principaux 00/000-K0253/001-1952-1953
00/000-K0331/001-1952-1953
00/000-S0331/001-1952-1953
Document Chambre   35K0253
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/03/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/03/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/05/1953
Document Chambre
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  35K0331
RAPPORT
Date de dépôt 21/04/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Larock (Auteur)
Document Sénat   35S0331
RAPPORT
Date de dépôt 04/06/1953
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin 11/06/1953
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Larock, Victor
Calendrier 01/04/1953   EN DISCUSSION
01/04/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/05/1953   EN DISCUSSION
07/05/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/06/1953   EN DISCUSSION
11/06/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | CONSEIL DE L'EUROPE