Document parlementaire 35K0238-0000-1950

Proposition de loi portant modification aux lois des 26 août 1947 et 10 août 1948 sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Conditions et calcul de la pension d'indemnité pour dommages physiques par suite de la guerre)

	Fiche complète
	24/10/1950
Documents principaux	00/000-K0238/001-0000-1950
Document Chambre	35K0238 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1950
Date d'envoi	21/11/1950
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | GUERRE