Document parlementaire 35K0237-1953-1954

Projet de loi abrogeant l'article 315 du Code civil et comportant des mesures transitoires. (... qui stipule que la légitimité de l'enfant né 300 jours après la dissolution du mariage pourra être contestée)

	Fiche complète
	21/05/1953
Vote Chambre	12/03/1954
Vote Sénat	03/02/1954
Date de la loi	15/03/1954
Date moniteur	26/03/1954
Moniteur n°	85
Documents principaux	00/000-S0303/001-1952-1953 00/000-S0050/001-1953-1954 00/000-K0237/001-1953-1954 00/000-K0361/001-1953-1954
Document Sénat	35S0303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	03/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0050 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Document Chambre	35K0237 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/02/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/02/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0361 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Albert,Marie, Gendebien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gendebien, Charles,Albert,Marie
Calendrier	09/02/1954   EN DISCUSSION 02/03/1954   EN DISCUSSION 02/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/03/1954   EN DISCUSSION 12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/02/1954   EN DISCUSSION 03/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION