Document parlementaire 35K0232-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi organique du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat. (Conditions d'accès pour les avocats à la barre du Conseil d'Etat)

Fiche complète
19/10/1950
Vote Chambre 05/06/1952
Vote Sénat 03/04/1952
Date de la loi 11/06/1952
Date moniteur 27/06/1952
Moniteur n° 179
Documents principaux 00/000-K0232/001-0000-1950
00/000-K0262/001-0000-1950
00/000-S0093/001-1950-1951
00/000-S0387/001-1950-1951
00/000-S0181/001-1951-1952
00/000-K0355/001-1951-1952
00/000-K0414/001-1951-1952
Document Chambre   35K0232
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/10/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/1950
Date d'envoi 07/11/1950
Auteur(s) Jean, Rey (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Henri, Fayat (Auteur)
Date de fin 21/12/1950
Document Chambre
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  35K0262
RAPPORT
Date de dépôt 08/11/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Godfried, Develter (Auteur)
Document Sénat   35S0093
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/04/1952
Document Sénat
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  35S0387
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat
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  35S0181
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 12/03/1952
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre   35K0355
PROJET AMENDE
Date de dépôt 08/04/1952
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 08/04/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/06/1952
Document Chambre
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  35K0414
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Hermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Develter, Godfried
Hermans, Fernand
Calendrier 08/11/1950   EN DISCUSSION
08/11/1950   ADOPTE
06/05/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/12/1950   EN DISCUSSION
21/12/1950   ADOPTE
21/05/1952   EN DISCUSSION
05/06/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   RENVOYE EN COMMISSION
03/04/1952   EN DISCUSSION
03/04/1952   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | AVOCATS