Document parlementaire 35K0226-1950-1951

Proposition de loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employeurs et des non-salariés. (Instauration d'une assurance obligatoire - Péréquation des pensions)

	Fiche complète
	30/01/1951
Documents principaux	00/000-K0226/001-1950-1951
Document Chambre	35K0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1951
Date d'envoi	06/03/1951
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES