Document parlementaire 35K0211-1953-1954

Projet de loi majorant de 10 % les pensions prévues aux Titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, les pensions de réparation, les pensions des victimes civiles de la guerre 1914-1918, organisant la mobilité de ces pensions et supprimant la deuxième révision quinquennale prévue à l'article 16 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948.

Fiche complète
27/01/1954
Vote Chambre 25/02/1954
Vote Sénat 11/03/1954
Date de la loi 16/03/1954
Date moniteur 09/04/1954
Moniteur n° 99
Documents principaux 00/000-K0211/001-1953-1954
00/000-K0229/001-1953-1954
00/000-K0242/001-1953-1954
00/000-K0266/001-1953-1954
00/000-K0268/001-1953-1954
00/000-K0270/001-1953-1954
00/000-K0275/001-1953-1954
00/000-K0285/001-1953-1954
00/000-K0309/001-1953-1954
00/000-S0234/001-1953-1954
00/000-S0238/001-1953-1954
00/000-S0249/001-1953-1954
00/000-S0252/001-1953-1954
00/000-S0255/001-1953-1954
00/000-S0257/001-1953-1954
00/000-S0268/001-1953-1954
Document Chambre   35K0211
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/01/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/01/1954
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/02/1954
Document Chambre
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  35K0229
AMENDEMENT
Date de dépôt 02/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon, Timmermans (Auteur)
, Jean, Borremans (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
Document Chambre
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  35K0242
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Fernand, Masquelier (Auteur)
, François, Tielemans (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Gustave, Fiévet (Auteur)
, Arthur, Sercu (Auteur)
, Fernand, Brunfaut (Auteur)
, René, Demoitelle (Auteur)
Document Chambre
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  35K0266
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Meyers (Auteur)
Document Chambre
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  35K0268
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
Document Chambre
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  35K0270
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Arthur, De Sweemer (Auteur)
, François, Tielemans (Auteur)
, Arthur, Sercu (Auteur)
, Fernand, Brunfaut (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
Document Chambre
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  35K0275
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ernest, Demuyter (Auteur)
, Albert, Devèze (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Gaston, Hoyaux (Auteur)
, Pierre, Diriken (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
Document Chambre
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  35K0285
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon, Timmermans (Auteur)
, Jean, Borremans (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
Document Chambre
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  35K0309
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
Document Sénat   35S0234
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/02/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/03/1954
Document Sénat
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  35S0238
RAPPORT
Date de dépôt 03/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Adam (Auteur)
Document Sénat
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  35S0249
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/03/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Auguste, Buisseret (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
Document Sénat
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  35S0252
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/03/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Raoul, Vreven (Auteur)
, Octave, Dierckx (Auteur)
, Arthur, Lacroix (Auteur)
, Adolf, Molter (Auteur)
Document Sénat
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  35S0255
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Glineur (Auteur)
, Arnold, Boulanger (Auteur)
, Jean, Taillard (Auteur)
Document Sénat
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  35S0257
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Germain, Gilson (Auteur)
, Albert, Marien (Auteur)
, Oscar, Bossaert (Auteur)
Document Sénat
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  35S0268
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/03/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean-Baptiste, Cornez (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 02/02/1954   EN DISCUSSION
09/02/1954   EN DISCUSSION
10/02/1954   EN DISCUSSION
10/02/1954   ADOPTE
25/02/1954   EN DISCUSSION
25/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/02/1954   EN DISCUSSION
23/02/1954   EN DISCUSSION
24/02/1954   RENVOYE EN COMMISSION
25/02/1954   EN DISCUSSION
25/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/03/1954   EN DISCUSSION
11/03/1954   EN DISCUSSION
11/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION