	Fiche complète
	24/02/1953
Documents principaux	00/000-K0210/001-1952-1953
Document Chambre	35K0210 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1953
Date d'envoi	03/03/1953
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Joseph, Peereboom (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	29/04/1953 EN DISCUSSION 24/06/1953 EN DISCUSSION 25/06/1953 EN DISCUSSION 01/07/1953 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES \| PERSONNEL DE L'ETAT \| TRAVAIL TEMPORAIRE