Document parlementaire 35K0208-0000-1950

Proposition de loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge.

Fiche complète
17/10/1950
Vote Chambre 05/07/1951
Vote Sénat 20/12/1951
Date de la loi 31/12/1951
Date moniteur 16/01/1952
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-K0208/001-0000-1950
00/000-K0006/001-1950-1951
00/000-K0550/001-1950-1951
00/000-K0589/001-1950-1951
00/000-K0606/001-1950-1951
00/000-S0399/001-1950-1951
00/000-S0055/001-1951-1952
Document Chambre   35K0208
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/10/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/1950
Date d'envoi 07/11/1950
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Date de fin 05/07/1951
Document Chambre
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  35K0006
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/11/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
Document Chambre
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  35K0550
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Oblin (Auteur)
Document Chambre
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  35K0589
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Merget (Auteur)
, Philippe, le Hodey (Auteur)
Document Chambre
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  35K0606
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/07/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   35S0399
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/12/1951
Document Sénat
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  35S0055
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Oblin, Joseph
Calendrier 29/11/1950   EN DISCUSSION
20/06/1951   EN DISCUSSION
20/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/07/1951   EN DISCUSSION
05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/12/1951   EN DISCUSSION
20/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE