Document parlementaire 35K0207-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre et relatif au montant de la dotation de captivité. (Calcul de la dotation de captivité)

	Fiche complète
	17/10/1950
Documents principaux	00/000-K0207/001-0000-1950 00/000-K0053/001-1951-1952
Document Chambre	35K0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0053 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Destenay (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Destenay, Maurice
Calendrier	22/11/1951   EN DISCUSSION 22/11/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE