Document parlementaire 35K0197-1952-1953

Proposition de loi portant réforme du régime des pensions de retraite et de survie, par modification de la loi du 14 juillet 1951. (Amélioration des pensions, allocation compensatoire - Pension des fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat - Pension des veuves et orphelins - Droit à la pension, dispositions générales)

	Fiche complète
	12/02/1953
Documents principaux	00/000-K0197/001-1952-1953
Document Chambre	35K0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1953
Date d'envoi	03/03/1953
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES