	Fiche complète
	17/01/1951
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	10/08/1951
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K0187/001-1950-1951 00/000-K0363/001-1950-1951 00/000-S0402/001-1950-1951
Document Chambre	35K0187 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0363 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	35S0402 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond
Calendrier	13/03/1951 EN DISCUSSION 13/03/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951 EN DISCUSSION 05/07/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LISTE CIVILE \| FAMILLE ROYALE