Document parlementaire 35K0176-1950-1951

Proposition de loi instaurant le permis de conduire obligatoire pour les conducteurs de véhicules à moteur.

	Fiche complète
	16/01/1951
Documents principaux	00/000-K0176/001-1950-1951
Document Chambre	35K0176 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1952
Date d'envoi	25/11/1952
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)