Document parlementaire 35K0156-0000-1950

Proposition de loi étendant l'application du régime transitoire réglementé par l'arrêté royal du 1er juillet 1929 pour l'obtention du diplôme de dentiste en faveur des mécaniciens-dentites prisonniers de guerre, prisonniers politiques, résistants armés et assimilés de 1940-1945.

Fiche complète
17/08/1950
Documents principaux 00/000-K0156/001-0000-1950
00/000-K0382/001-1953-1954
Document Chambre   35K0156
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/08/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1950
Date d'envoi 21/11/1950
Auteur(s) Ernest, Demuyter (Auteur)
, René, Dieudonné (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0382
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gaston, Hoyaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur Hoyaux, Gaston
Calendrier 18/11/1953   EN DISCUSSION
24/02/1954   EN DISCUSSION
02/03/1954   REJETE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier 25/11/1953   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier 08/12/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | DENTISTE | PRISONNIER DE GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE