Document parlementaire 35K0153-1953-1954

Proposition de loi complétant la loi du 15 octobre 1945, modifiée par la loi du 19 mars 1953, et établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi. (Instauration pour toutes les catégories de revenus d'une somme forfaitaire par année)

	Fiche complète
	13/01/1954
Documents principaux	00/000-K0153/001-1953-1954
Document Chambre	35K0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1954
Date d'envoi	19/01/1954
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | TAXES | GUERRE | PEREQUATION